Enfin, une pétition qui a une chance d’aboutir à la mise en place d’un encadrement législatif du travail des inspecteurs en bâtiment  – s’est exclamé l’autre. De la foutaise – lui a répondu son vis-à-vis.

Le 2 mars 2017, une pétition a été lancé sur le site Web de l’Assemblé nationale dans le but de forcer le gouvernement à légiférer afin d’encadrer une fois pour toute, le travail des inspecteurs en bâtiment. Madame Catherine Fournier, Députée péquiste de Marie-Victorin, Porte-parole de l’opposition officielle en matière d’habitation et Porte-parole de l’opposition officielle en matière de protection des consommateurs, est l’instigatrice de cette pétition.

Pour justifier cette pétition, de nombreux arguments ont été mis de l’avant par l’étoile montante, nouvellement élue, du Parti Québécois.

Par principe, j’ai signé cette pétition. Par principe aussi, je vais l’analyser point par point, au cours des prochaines semaines, question d’alimenter le débat et, d’attirer l’attention sur certaines problématiques majeures qui n’ont pas été abordées dans cette pétition.

_ celui qui ose, votre blogueur engagé en immobilier

Une pétition très attendue par certains

Évidemment, comme il fallait s’y attendre, les associations d’inspecteurs en bâtiments ainsi que leurs membres se sont réjouies, en entendant la nouvelle. Très vite, ils se sont mis à la diffuser à travers leurs réseaux. En quelques heures, ils en parlaient sur Facebook, sur Twitter, sur LinkedIn et, j’en passe.

Une pétition qui n’aura probablement pas les effets escomptés

Bien compté, mal calculé ? _ Il est bien sûr trop tôt pour répondre avec certitude à cette question mais, je doute que ça soit le cas. Car, presque deux semaines après son lancement, la pétition n’a recueilli que 299 signatures.

Argument #1 : L’acquisition d’une propriété constitue un enjeu financier important, que l’acheteur a un devoir légal de prudence et de diligence et que les tribunaux considèrent que les acheteurs peuvent s’acquitter de ce devoir en embauchant un inspecteur en bâtiment

Honnêtement, je ne peux m’empêcher de rire à chaque fois que je lis cet argument. Vous vous demandez surement pourquoi. Et bien, voici la réponse :

Les professionnels du milieu savent que ce n’est pas uniquement une simple considération des tribunaux que les acheteurs peuvent s’acquitter de ce devoir de prudence et de diligence, en embauchant un inspecteur en bâtiment. Ce sujet est déjà réglementé et, cette règlementation suffirait amplement pour protéger les acheteurs si les courtiers immobiliers faisaient leur travail comme ça se doit.

En fait, l’article 81 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité, stipule que :

  • Le courtier ou le dirigeant d’agence doit recommander à la personne qui se propose d’acquérir un immeuble d’en faire effectuer une inspection complète par un professionnel ou un inspecteur en bâtiment qui :
    • détient une assurance responsabilité professionnelle contre les fautes, erreurs ou omissions;
    • utilise une convention de service d’inspection reconnue;
    • effectue ses inspections conformément à une norme de pratique de l’inspection en bâtiment reconnue;
    • remet un rapport écrit à la partie qui utilise ses services.
  • Le courtier ou le dirigeant d’agence peut fournir une liste de professionnels ou d’inspecteurs en bâtiment qui respectent les exigences prévues au premier alinéa et qui contient plus d’un nom.

Vous remarquerez que l’article 81 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité, sur lequel les tribunaux fondent leurs jugements, parle de beaucoup plus qu’un simple inspecteur en bâtiment tel que prétendu dans cette pétition.

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Avis aux lecteurs : Cet article n’est qu’une analyse personnelle des arguments que l’instigatrice de la pétition pour la mise en place d’un encadrement législatif du travail des inspecteurs en bâtiment utilise pour convaincre le public de supporter son initiative. Cette analyse basée sur ma connaissance de l’industrie et sur mes recherches des dernières semaines ne doit pas être interprétée comme constituant un avis juridique. Si vous avez besoin d’un avis juridique particulier, vous devriez consulter un avocat.